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Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2024 par : Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-291
Article 2
Amendement n° 7 rectifié, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province peuvent avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Considérant que la date butoir du 15 décembre 2024 prévue dans la loi organique portant report des élections provinciales n’a de sens qu’en fonction de la proximité d’un accord global ; que cette hypothèse est aujourd’hui exclue et que la loi organique ne détermine aucune nouvelle modalité de report, prévoir un nouveau report est une mesure pragmatique et salutaire.
Considérant qu’il est envisageable de reporter ces élections pour une durée raisonnable conformément à l’avis du Conseil d’État du 7 décembre 2023 qui indique qu’un report pour une durée de dix-huit mois peut être acceptable sur le plan constitutionnel et conventionnel et que ce report constitue la condition sine qua nonde la réussite des négociations, le présent amendement propose de reporter au 30 novembre 2025 au plus tard le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
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