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Amendement N° COM-14 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Marché locatif
( amendement identique : )
Déposé le 6 mai 2024 par : Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme Demas, MM. Gremillet, Houpert, Mme Joseph, MM. Khalifé, Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, Naturel, Mme Puissat.
Texte de loi N° 20232024-292
Article 3
Alinéa 15, remplacer les mots :
dans une commune classée station de sports d'hiver et d'alpinisme au titre du code du tourisme
par les mots :
dans une commune classée touristique ou station de tourisme au titre du code du tourisme
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une incohérence juridique.
En effet, l'article 3 de la proposition de loi vise à maintenir à 71% l'abattement fiscal sur les revenus locatifs des meublés classés de tourisme dans les communes classées "stations de sports d'hiver et d'alpinisme", mesure essentielle pour les stations de montagne particulièrement concernées par le classement et devant justifier alors de 70% de leur offre de logement classée.
Or ce classement "Stations de sports d'hiver et d'alpinisme" n'existe plus depuis 2008, c'est le classement "Stations classées de tourisme" qui lui a succédé et auquel, par conséquent, il faut faire référence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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