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Amendement N° COM-16 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Marché locatif
( amendement identique : )
Déposé le 6 mai 2024 par : Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme Demas, MM. Gremillet, Houpert, Mme Joseph, MM. Khalifé, Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Puissat.
Texte de loi N° 20232024-292
Article 3
Alinéa 15
Supprimer les mots :
qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d'hiver et d'alpinisme au titre du code du tourisme
Exposé Sommaire :
Afin de préserver la qualité des stations classées de tourisme et de leur parc immobilier de loisir (nécessité de 70% de leur offre d'hébergement classée), il est indispensable de conserver une différence de fiscalité entre les meublés classés et les non classés pour inciter les propriétaires à classer leurs biens mis à la location. Il s'agit donc par cet amendement de maintenir l'abattement fiscal de 71% sur les revenus locatifs de tous les meublés de tourisme classés et de maintenir cet abattement à 30% pour les meublés de tourisme non classés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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