Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 3 4 4 7 )
Déposé le 6 février 2024 par : Mme Vérien, M. Bonneau, Mmes Sollogoub, Guidez, Olivia Richard, MM. Delcros, Jean-Michel Arnaud, Levi, Folliot, Mme de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Delahaye, Mmes Romagny, Jacquemet.
Texte de loi N° 20232024-298
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend proposer une nouvelle rédaction de l'article 1er. Il s'agit ici de maintenir, pour les cas les plus graves, un mécanisme d'automaticité de la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.