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Amendement N° 103 rectifié (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 147 )
Déposé le 27 février 2024 par : Mmes Linkenheld, Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Brossel, MM. Féraud, Lurel, Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 3
Alinéas 10 et 12
Supprimer les mots :
ou d’utiliser
Exposé Sommaire :
La coordination opérée avec l'article 12 ne parait pas utile.
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