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Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 130 )
Déposé le 26 février 2024 par : Mme Havet, MM. Buis, Iacovelli, Lemoyne, Fouassin, Mme Duranton, MM. Lévrier, Omar Oili, Haye, Mme Nadille.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 9 ter
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Après l’article 25-2, il est inséré un article 25-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-2-1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble, à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires ou ne fassent pas l’objet d’une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux, par décision motivée par leur non-conformité aux exigences prévues au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Dispositions nouvelles en faveur des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés
Le présent amendement a pour objet de réintroduire une disposition supprimée lors des travaux de commission et qui permet à un copropriétaire de faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble.
En effet, lorsque la copropriété n’a pas l’intention de faire réaliser de tels travaux, il convient de laisser la possibilité aux copropriétaires volontaires de les faire réaliser à leurs frais.
Toutefois, afin de sécuriser davantage le dispositif, l’amendement précise :
- d’une part que les travaux ne doivent pas porter atteinte à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires ;
- et d’autre part qu’ils ne doivent pas faire l’objet d’une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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