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Amendement N° 94 (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 153 )
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Artigalas, Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud, Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 8 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 5° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen en commission, l'article 8 bis A relatif à l'accès des notaires au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales a été supprimé.
Cet article a été introduit dans le texte à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'adoption d'un amendement du gouvernement, au motif qu'en l’état de la législation actuelle, les notaires ne peuvent pas avoir accès au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales.
Ce point est essentiel et mérite une clarification de la part du Gouvernement.
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