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Amendement N° 97 (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 77 )
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Artigalas, Linkenheld, Narassiguin, MM. Ziane, Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud, Lurel, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 3
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire.
Cette subrogation va complexifier et ralentir les processus, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi avec ce projet de loi.
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