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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mises au point au sujet de votes
Déposé le 28 mars 2024 par : M. Savin, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Sol, Burgoa, Reynaud, Mme Belrhiti, M. Pellevat, Mme Pauline Martin, MM. Perrin, Rietmann, Mme Puissat, MM. Daniel Laurent, Rojouan, Laugier, Mmes Canayer, Malet, Lassarade, MM. Favreau, Saury, Genet, Mmes Dumont, Ventalon, M. Bouchet, Mme Demas, M. Kern, Mme Romagny, MM. Grosperrin, Meignen, Belin, Mme Estrosi Sassone, MM. Sido, Henri Leroy, Mmes Herzog, Micouleau, MM. Michallet, Laménie.
Texte de loi N° 20232024-344
Article 1er
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - En cas de suspension, sur le fondement de l'article L. 1221-1 A du code des transports, de l'exercice du droit de grève pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, soit du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 et du mercredi 28 août 2024 au dimanche 8 septembre 2024, le décret prévu au III du même article L. 1221-1 A est publié au moins trente jours avant le début de la première période de suspension et la durée de la période de négociation préalable, prévue au IV dudit article, est ramenée à quinze jours.
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention I.
Exposé Sommaire :
Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 seront célébrés du vendredi 26 juillet au dimanche 11 août 2024 pour les Jeux olympiques et du mercredi 28 août au dimanche 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques.
Face à cet événement d’ampleur internationale nécessitant une organisation logistique complexe, la France s'engage à fournir un environnement propice à la pratique sportive et à la tenue d'événements sécurisés.
De ce fait, nous devons garantir la sécurité des participants et du public, ainsi que la fluidité des transports et des services, afin de contribuer au bon déroulement des Jeux dans l’intérêt général de tous.
Encadrer l’exercice du droit de grève pendant cette période est donc cohérent avec cet engagement, en garantissant un climat social stable et sécurisé pour les participants et les spectateurs.
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