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Amendement N° 140 2ème rectif. (Retiré)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Genet, Rojouan, Tabarot, Mandelli, Brisson, Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert, Mme Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Bouchet, Michallet, Mmes Petrus, Borchio Fontimp, Gosselin, Valente Le Hir, Dumont, MM. Bruyen, Piednoir, Mme Bellurot, MM. Sautarel, Belin, Mme Micouleau, MM. Paul, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre d’une bonification de la retraite des élus locaux sous la forme de l’attribution de trimestres supplémentaires au bout de plusieurs années d’engagement, sur le modèle de la bonification accordée aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la dernière réforme des retraites.
Exposé Sommaire :
L’exercice du mandat local est un engagement citoyen fort. La plupart des élus locaux investissent de leur temps et de leur énergie sans compter, parfois au détriment de leur vie professionnelle et familiale. Conjointement, on observe un véritable désengagement des citoyens, notamment les plus jeunes, vers la prise de responsabilité politique, ce qui, par voie de conséquence, fait pâtir notre système démocratique et sa représentativité.
Il est primordial aujourd'hui d’améliorer la protection sociale des personnes qui s’investissent dans la conduite des affaires publiques afin d’améliorer l’attractivité des mandats électifs (maires, adjoints au maire, conseillers municipaux délégués, présidents d’EPCI, vice-présidents d’EPCI et membres du bureau d’EPCI) et de susciter des vocations.
Il est donc demandé au Gouvernement d’étudier les possibilités de bonifier la retraite des élus locaux sous la forme de l’attribution de trimestres supplémentaires au bout de plusieurs années d’engagement, sur le modèle de la bonification accordée aux sapeurs pompiers volontaires dans le cadre de la dernière réforme des retraites.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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