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Amendement N° 148 3ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Uzenat, Bourgi, Mme Carlotti, M. Lurel, Mme Briquet, MM. Féraud, Gillé, Mmes Bonnefoy, Canalès, MM. Fagnen, Michaël Weber, Patrice Joly, Cardon, Mme Espagnac, M. Tissot, Mmes Monier, Le Houerou, MM. Montaugé, Ros, Pla, Vayssouze-Faure, Jacquin.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 9
Alinéa 9
Après la référence :
L. 2123-3,
insérer les mots :
le mot : « soixante-douze » est remplacé par les mots « cent » et
Exposé Sommaire :
L'article 9 de la présente proposition de loi visant à élargir le périmètre des autorisations d'absence, il apparaît donc nécessaire de relever le plafond annuel du nombre d'heures pouvant faire l'objet d'une compensation financière au bénéfice des conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle et ne perçoivent pas d'indemnités de fonction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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