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Amendement N° 150 2ème rectif. (Irrecevable)
Statut de l'élu local
( amendement identique : 260 )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Uzenat, Bourgi, Mmes Briquet, Carlotti, M. Lurel, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mme Monier, MM. Fagnen, Michaël Weber, Féraud, Cardon, Ros, Patrice Joly, Vayssouze-Faure, Pla, Jacquin.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 17
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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