Amendement N° 163 rectifié (Retiré)

Le principe de gratuité des fonctions électives, est un principe historique qu’il convient de maintenir. Car exercer un mandat local n'est pas « un métier rémunéré mais un engagement civique » qu’il convient de valoriser et respecter.

Il s’agit avant tout du dévouement pour les autres, pour son territoire, pour notre pays

L'indemnité que touche les élus n'est donc pas une rémunération mais une compensation, puisque l’exercice d’un mandat nécessite d’y consacrer du temps et de fait génère des frais variables : transports, congés sans solde, etc. qui doivent être logiquement compensés par une indemnité.

Or, en l’état du droit, si les parlementaires, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux et les élus des communes de plus de 100 000 habitants sont de droit indemnisés, les conseillers municipaux ne le sont pas systématiquement.

L’indemnité des conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants est facultative.

En effet, si la commune décide de fixer une telle indemnité pour ses conseillers municipaux, celle-ci sera comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale (EIG), ce qui signifie que le maire et les adjoints ne pourront percevoir le taux maximum.

Ainsi, il n’y a qu’un tiers des élus locaux qui perçoivent des indemnités. En effet sur 500 000 élus locaux, 190 000 bénéficient d'une indemnité de fonction. Autrement dit, les deux tiers des élus sont actuellement totalement bénévoles.

Dans un contexte de crise des vocations, la question de la juste indemnisation des élus se trouve dès lors au cœur d'enjeux démocratiques majeurs ; d’égalité d'accès aux fonctions électives et de diversification des profils.

Dans le prolongement des nombreux travaux des délégations aux collectivités territoriales de l’Assemblée Nationale et du Sénat, cet amendement, a pour objet d’ouvrir droit à une indemnité de base pour tous les élus locaux après le prochain le renouvellement municipal de 2026.

A ce stade, afin de tenir compte de la très grande diversité de catégories de collectivités locales, il semble prudent que les conditions d’application, de cumul et de calcul, de cette indemnité de base soient définies par un décret en Conseil d’Etat, après consultations des associations représentatives des élus locaux.

Toutefois, conscients que toute amélioration du régime indemnitaire des élus locaux constitue une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et doit donc être appréciée au regard de sa soutenabilité pour les budgets des collectivités, il sera toujours possible pour l’organe délibérant, sur la base d’un large consensus entre les élus membres, de minorer le montant de l’indemnité de base servie, afin de répartir équitablement enveloppe indemnitaire globale entre tous les élus .

Cet amendement de repli s’inspire de la proposition de loi, de M. Sébastien JUMEL et Mme Violette SPILLEBOUT, qui propose que tous les conseillers municipaux sans délégation perçoivent une indemnité d’engagement citoyen, même symbolique, qui pourrait être fixée entre 1 % (communes de moins de 1 000 habitants) et 6 % (communes de plus de 100 000 habitants) de l’indice brut 1027, soit entre 40, 85 et 245, 15 euros bruts. Et d’ailleurs, pour accompagner les plus petites collectivités, cette indemnité d'engagement citoyen serait financée par la dotation particulière « élu local » (DPEL)."

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.