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Amendement N° 180 rectifié (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Buval, Fouassin, Mme Schillinger, MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient, Lemoyne.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 14
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique, après le mot : « public » sont insérés les mots : « de l’État ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination, car de nombreux anciens élus locaux, sont des fonctionnaires territoriaux, qui ont dû faire passer au second plan, leurs carrières professionnelles, pour assurer au mieux leurs mandats.
Il s’agit par cet amendement de permettre de comptabiliser les années passées en qualité d’élu local, pour se présenter au troisième concours de certains emplois de la fonction publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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