Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2024 par : Mmes Gosselin, Ventalon, Belrhiti, MM. Grosperrin, Piednoir, Bas, Mme Drexler, MM. Cédric Vial, Lefèvre, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, Henri Leroy, Pellevat, Cadec, Genet, Tabarot, Khalifé, Mmes Canayer, Micouleau, M. Belin.
Texte de loi N° 20232024-387
Après l'article 7 bis
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 930 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la renonciation faite en faveur d’un organisme sans but lucratif ayant la capacité civile de recevoir des libéralités est établie par acte authentique reçu par un seul notaire. Elle mentionne précisément les conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. »
Exposé Sommaire :
Si les donations constituent une part minime des ressources collectées par les organismes sans but lucratif (OSBL), elles restent une ressource en croissance constante, avec près de 10% par an.
Afin de multiplier le potentiel de cette ressource, cet amendement propose de simplifier les donations en faveur des OSBL en assouplissant le cadre de la renonciation anticipée à l’action en réduction.
En présence d’héritiers réservataires, la réserve héréditaire peut constituer un frein au choix philanthropique du donateur. La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) permet de sécuriser la transmission en faveur de l’OSBL en neutralisant le risque d’action en réduction que pourraient exercer les réservataires.
La RAAR est strictement encadrée : il s’agit d’un acte solennel qui doit être reçu en la présence de deux notaires, dont l’un est nommé par le président de la chambre des notaires.
Cependant, le formalisme exigé dans le cadre de la RAAR n’est pas justifié en cas de donation à un OSBL. En effet, il s’agit seulement de sécuriser le choix philanthropique du donateur en y associant ses héritiers réservataires.
Dans la lignée de la simplification des actes notariés, cet amendement propose que lorsque la renonciation est faite en faveur d’un OSBL, le formalisme se limite à un acte authentique exigeant la présence d’un seul notaire.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.