Amendement N° 36 3ème rectif. (Adopté)

L’article 4 vise à valoriser dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale. Aussi, l’article prévoit à l’article L. 225-102-1 du code de commerce une obligation pour les entreprises de mentionner dans leur DPEF les soutiens apportés aux organismes d’intérêt général.

Cependant, l’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 assurant la transposition en droit interne de la directive CSRD abroge les dispositions relatives à la DPEF, visées précisément par l’article L. 225-102-1 du code de commerce, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

La DPEF sera remplacée par le « rapport de durabilité » contenant des « informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte du rapport de gestion [permettant] de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation » (code de commerce, art L. 232-6-3). Un décret d’application en Conseil d’État précise les informations qui devront figurer dans le rapport de durabilité.

L’article 4 prévoit pourtant d’enrichir l’article L. 225-102-1 du code de commerce, dont l'abrogation est prochaine. Un tel ajout risquerait donc de devenir très rapidement privé de sa substance et de ne plus trouver application, faute de support légal.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.