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Amendement N° 37 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 5 5 5 14 14 36 36 )
Déposé le 13 mars 2024 par : Mmes Berthet, Bellurot, Dumont, MM. Gremillet, Khalifé, Mme Lassarade, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Sol.
Texte de loi N° 20232024-387
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 4 vise à valoriser le soutien des entreprises à la vie associative et la promotion du bénévolat dans le cadre de leur responsabilité sociétale, dans la déclaration de performance extra financière.
Il s'agit là d'une contrainte supplémentaire pour les entreprises françaises alors que le gouvernement et nous tous souhaitons aller vers plus de simplification. Par ailleurs, les entreprises des autres pays de l'Union Européenne n'y seraient pas soumises.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article, suppression qui n’empêcherait en rien la valorisation des actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans leur rapport de durabilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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