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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 5 5 5 36 36 37 37 )
Déposé le 13 mars 2024 par : Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Rietmann, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat, Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. Jean Pierre Vogel, Perrin, Panunzi, Henri Leroy, Sautarel, Cadec, Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme Marie Mercier, MM. Chatillon, Bouchet, Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Daniel Laurent, Mmes Schalck, Imbert, MM. de Legge, Lefèvre, Mme Garnier, M. Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel, Rapin, Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, MM. Jean-Baptiste Blanc, Belin, Mmes Drexler, Demas, M. Sido, Mmes Belrhiti, Chain-Larché, Pauline Martin.
Texte de loi N° 20232024-387
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article crée une nouvelle obligation faite aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité.
Dans un contexte où le Gouvernement promeut la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout est inopportun.
De plus, il désavantagerait les entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes qui n’y seraient pas soumises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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