Amendement N° 5 3ème rectif. (Adopté)

Cet article a pour objectif de valoriser les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale, dans la déclaration de performance extra financière (DPEF).

Pour ce faire, il ajoute une nouvelle obligation aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité depuis l'entrée en vigueur de la directive dite "CSRD" (Corporate Sustainability Reporting Directive) le 1er janvier 2024. Notons que la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2023, soit bien avant cette date.

Dans un contexte où le Gouvernement promeut, à juste titre, la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout ne semble vraiment pas nécessaire, d’autant que les autres entreprises de l’Union européenne n’y seraient pas soumises.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article, suppression qui n’empêcherait en rien la valorisation des actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.