Amendement N° 13 rectifié (Adopté)

Justice patrimoniale au sein de la famille

Discuté en séance le 20 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 14 14 14 26 26 )

Déposé le 20 mars 2024 par : Mme Laure Darcos, MM. Alain Marc, Verzelen, Chevalier, Chasseing, Malhuret.

Photo de Laure Darcos Photo de Alain Marc Photo de Pierre-Jean Verzelen Photo de Cédric CHEVALIER Photo de Daniel Chasseing Photo de Claude Malhuret 

Texte de loi N° 20232024-417

Après l'article 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de sa situation patrimoniale. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 30 juin 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Amendement de repli

Le présent amendement vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et à exclure les seuls biens et droits immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou de conclusion du pacte civil de solidarité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion