Amendement N° 13 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la création de la peine plancher telle qu’adoptée en commission. L’idée que les délinquants de la route soient tous soumis au même régime de peine, avec une peine plancher dont le seuil serait établi à deux ans de prison, sans que le juge puisse effectuer une appréciation in concreto, est contraire au principe de personnalité et l’individualisation des peines consacré à l’article 134 du code pénal, et élevé au rang constitutionnel (DC 22 juillet 2005, n°2005-520).

Aussi, l’efficacité des peines planchers n’a jamais été démontrée, ni sur l’effet de dissuasion dans le passage à l’acte délinquant, ni sur le taux de récidive.

Elle prive les magistrats de leur capacité de jugement, elle revêt une volonté de contrôle du pouvoir judiciaire, par le biais des circulaires adressées aux parquets, au mépris du principe d’indépendance de la justice.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose avec force à l’instauration de la peine plancher dans notre arsenal des peines.