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Amendement N° 18 2ème rectif. (Adopté)
Homicide routier
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 4 4 13 29 38 )
Déposé le 26 mars 2024 par : Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Omar Oili, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-443
Article 1er ter A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend supprimer la peine plancher mise en place en commission en cas d’homicide routier.
Un amendement du rapporteur en commission a rétabli à l’article 1erter A, l’article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines planchers, limité toutefois à l’homicide routier. Cet article avait été abrogé par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
Sans même revenir sur les arguments qui ont conduit à leur suppression, un changement d'une telle importance pour notre justice pénale nécessite un débat approfondi qui ne saurait avoir lieu par voie d'amendement au sein d'une proposition de loi dont ce n'est pas l'objet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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