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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Homicide routier
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 13 18 18 29 38 )
Déposé le 27 mars 2024 par : M. Masset, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Mme Girardin, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-443
Article 1er ter A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article adopté par la commission des lois, à l'initiative du rapporteur, a réintroduit les peines planchers pour le délit d'homicide routier.
Si les auteurs de l'amendement comprennent l'intention du dispositif, cette réintroduction d'un mécanisme abrogé en 2014 mériterait a minima un débat plus approfondi.
En l'état des choses, l'appréciation des juges, souveraine et individualisé, demeure la manière la plus convaincante, si ce n'est la seule manière de rendre la justice pénale dans un état de droit.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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