Amendement N° 29 (Adopté)

Homicide routier

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 4 4 13 18 18 38 )

Déposé le 25 mars 2024 par : Mmes Silvani, Cukierman, M. Brossat, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Silvana SILVANI Photo de Cécile Cukierman Photo de Ian BROSSAT 

Texte de loi N° 20232024-443

Article 1er ter A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article instaure ici le mécanisme des peines planchers, c'est-à-dire des peines privatives de liberté minimales qui doivent être prononcées par une juridiction de jugement à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'un délit ou d'un crime, sauf motivations contraires.

Or, aucune étude n’a prouvé l’efficacité des peines planchers dans la lutte contre la récidive : au contraire, leur introduction en 2007 a été un échec en termes de dissuasion. Les statistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2, 6 % des condamnés pour crime et 6, 6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes, alors qu’ils étaient respectivement 5, 6 % et 11 % trois ans après l’entrée en vigueur de la loi instituant les peines planchers.

De plus, cette disposition est contraire au principe d'individualisation des peines.

Cet amendement permet donc de supprimer le mécanisme des peines planchers introduit en commission.

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