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Amendement N° 33 rectifié (Retiré)
Homicide routier
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mars 2024 par : M. Somon, Mmes Borchio Fontimp, Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bazin, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Khalifé, Mme Muller-Bronn, M. Reynaud, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Gruny, MM. Belin, Jean-Marc Boyer, Sido, Pernot, Mmes Deseyne, Lopez, Dumont, Imbert, MM. Karoutchi, Savin, Saury, Mme Josende.
Texte de loi N° 20232024-443
Article 1er
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 221-6-1-…. - Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée en application des articles 221-6-1-1 ou 221-6-1-2 ne peut être exécutée pendant tout ou partie des six premiers mois sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur que si la personne condamnée était mineure au moment des faits. » ;
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à introduire, lorsqu’un accident de la route a provoqué la mort d’autrui, une exception au principe posé à l’article 132-25 du code pénal, selon lequel les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à six mois font l’objet, en principe, d’un aménagement ab initio, prenant la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement à l’extérieur ou d’une semi-liberté. L’auteur de l’accident mortel passe au moins six moins en prison de manière à rendre la peine plus dissuasive, au vue des circonstances aggravantes de son comportement.
L’amendement tire les conséquences de la création de « l’homicide routier », qui désigne les homicides involontaires résultant d’un accident de la route en présence de certaines circonstances aggravantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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