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Amendement N° 34 rectifié (Irrecevable)
Homicide routier
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mars 2024 par : M. Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bazin, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bacci, Khalifé, Mme Muller-Bronn, M. Reynaud, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Gruny, MM. Belin, Jean-Marc Boyer, Sido, Pernot, Mmes Deseyne, Lopez, Dumont, Imbert, MM. Karoutchi, Saury, Mme Josende.
Texte de loi N° 20232024-443
Après l'article 3
Après l’article 3 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres débits de boissons à consommer sur place doivent proposer ces dispositifs à la vente. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 3341-4 du code de la santé publique impose aux débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures de mettre à la disposition du public un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Les débits de boissons à emporter doivent proposer ces dispositifs à la vente.
L'amendement tend à obliger les débits de boissons qui ferment en-dehors de ces horaires à proposer des dispositifs à la vente.
La loi doit organiser des solutions pour permettre au conducteur de ne prendre pas la route alcoolisé, et mettre en place la coopération de tous les acteurs autour du conducteur pour dissuader de prendre le volant.
Le législateur a soin à voter un texte complet, cohérent et dissuasif pour les délinquants de la route, parce que les accidents n'arrivent qu'aux autres, jusqu'au jour où l'horreur c'est nous, nos proches.. Tout moyen d'empêcher un conducteur d'adopter volontairement un comportement dangereux, ce sont des vies sauvées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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