Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 rectifié (Irrecevable)
Homicide routier
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mars 2024 par : M. Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bazin, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bacci, Khalifé, Mme Muller-Bronn, M. Reynaud, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Gruny, MM. Belin, Jean-Marc Boyer, Sido, Pernot, Mmes Deseyne, Dumont, Imbert, MM. Karoutchi, Saury, Mme Josende.
Texte de loi N° 20232024-443
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres débits de boissons à consommer sur place doivent proposer ces dispositifs à la vente ou les mettre à la disposition du public. »
Exposé Sommaire :
L'amendement propose une variante consistant à donner le choix aux débits de boissons entre proposer à la vente ou mettre à la disposition du public un dispositif de dépistage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.