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Amendement N° 36 rectifié (Irrecevable)
Homicide routier
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mars 2024 par : M. Somon, Mmes Borchio Fontimp, Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bazin, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bacci, Khalifé, Mme Muller-Bronn, M. Reynaud, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Gruny, MM. Belin, Jean-Marc Boyer, Sido, Pernot, Mmes Deseyne, Lopez, Dumont, Imbert, MM. Karoutchi, Savin, Saury, Mme Josende.
Texte de loi N° 20232024-443
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-1… ainsi rédigé :
« Art. 20-1…. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la sécurité routière par la diffusion de programmes de sensibilisation du public dans des conditions fixées par l’autorité en concertation avec ces sociétés et services. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à donner le pouvoir à l’Arcom d’imposer, par une délibération, aux chaînes de radio et de télévision nationales de diffuser des campagnes de sensibilisation à la sécurité routière.
Les victimes, les familles, celles qui sont mobilisées pour les autres sont attachées à ce que les drames de la route n'arrivent plus. La prévention est essentielle, l'information de masse est indispensable pour éduquer le conducteur et son entourage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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