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Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 31 31 32 43 )
Déposé le 26 mars 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj, Masset, Mme Maryse Carrère.
Texte de loi N° 20232024-446
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l'origine n'a pu être justifiée, en cas de délit ou de crime puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.
Actuellement, Le code pénal punit déjà le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier l'origine d'un bien détenu (321-6 du CP). L’article 321-10-1 du même code prévoit également une peine complémentaire de confiscation pour les délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1, sans que celle-ci soit obligatoire.
Ces articles sont très peu utilisés comme le déplore le rapport Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner des députés Saint-Martin et Warsmann de novembre 2019. Les enquêteurs et magistrats sont trop souvent découragés par les difficultés engendrées par l'enquête patrimoniale. L’identification des avoirs criminels est perçue comme une charge supplémentaire et non vraiment justifiée dans la mesure où, in fine, leur confiscation n'est pas obligatoire mais facultative. La rendre obligatoire donnera tout son sens à l'enquête patrimoniale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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