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Amendement N° COM-21 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 5 juin 2024 par : M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Henri Leroy, Anglars, Milon, Khalifé, Burgoa, Mme Pauline Martin, MM. Sol, Reynaud, Mme Frédérique Gerbaud, M. de Nicolay, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Muller-Bronn, Borchio Fontimp, MM. Belin, Klinger, Mme Lopez, MM. Savin, Meignen, Jean-Baptiste Blanc, Reichardt, Panunzi, Mmes Micouleau, Imbert, MM. Bouchet, Bruyen, Chatillon, Chaize, Brisson, Mme Josende, M. Paccaud, Mmes Belrhiti, Schalck, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 2
Alinéa 11
Supprimer les mots :
initiale des logements d’une opération
et les mots :
sauf lorsque la commune fait l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi accord des pouvoirs spécifiques aux maires en matière de primo-attribution des logements sociaux. Rappelant, au sein de l’étude d’impact, que le maire connaît « finement le territoire », il convient de lui reconnaître un pouvoir d’attribution, sans condition liée à l’état de carence de la commune, mais également au-delà des primo-attribution.
Ainsi, le présent amendement vise à reconnaître le pouvoir du maire de pouvoir de classer les différentes candidatures proposées, au-delà des primo-accession, même lorsque la commune est en situation de carence.
Tel est le sens du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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