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Amendement N° COM-23 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 5 juin 2024 par : MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. Brisson, Chaize, Chatillon, Bouchet, Mmes Imbert, Micouleau, MM. Panunzi, Reichardt, Jean-Baptiste Blanc, Meignen, Savin, Mme Lopez, MM. Klinger, Belin, Mme Borchio Fontimp, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. de Nicolay, Sol, Mmes Frédérique Gerbaud, Pauline Martin, Lassarade, Belrhiti, Schalck, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif SRU, au travers de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, prévoit des exemptions triennales d’application sous deux conditions alternatives :
- Soit que les communes ne soient pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État ;
- Soit que les communes soient situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dans lesquels le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, est inférieur à un seuil fixé par décret.
Néanmoins, alors que certaines communes sont considérées comme de véritables zones tendues, elles se retrouvent frappées d’une amende alors même qu’elles sont objectivement dans l’impossibilité d’appliquer ce dispositif irréaliste.
Il est dès lors temps d’adapter la loi SRU aux réalités du territoire, d’autant plus que, comme le note l’étude d’impact, « la France est le seul pays européen à avoir instaurer un dispositif d’obligation de production de logements sociaux sur les territoires les plus tendus».
Le présent amendement vise donc à exclure les zones tendues de l’application de la loi SRU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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