Amendement N° COM-27 2ème rectif. (Rejeté)

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. - Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement. » ;

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, multipliés par la différence entre le nombre de logements à produire selon le contrat de mixité sociale sur l'année concernée ou, à défaut de l'adoption d'un contrat de mixité sociale, selon les objectifs annuels fixés dans l'échéancier annuel inscrit dans le programme local de l'habitat et le nombre de logements sociaux produits sur cette même année. Ce prélèvement, qui peut être pondéré en fonction des contraintes rencontrées par la commune, ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »