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Amendement N° 18 3ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Cambier, Folliot, Cadic, Mizzon, Longeot, Kern, Pascal Martin, Chauvet, Duffourg, Mme Olivia Richard, MM. Delahaye, Parigi, Mme Billon, MM. Fargeot, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-585
Article 10
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0, 25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale.
La réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée à la taille nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe. Ce manque de cohérence entraîne un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, cet amendement vise à instaurer un dialogue actionnarial revitalisé pour renforcer les objectifs initiaux de ce texte. Cet amendement est complémentaire à un autre amendement visant la même modification à l’article L.22-10-44 du même code.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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