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Amendement N° 19 3ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Cambier, Folliot, Cadic, Mizzon, Longeot, Kern, Pascal Martin, Chauvet, Duffourg, Mme Olivia Richard, MM. Delahaye, Parigi, Mme Billon, MM. Fargeot, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-585
Article 10
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le II de l’article L. 22-10-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° 0, 25 % au-delà 1 000 000 000 €. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier les dispositions du code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°18 (CANE 1) qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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