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Amendement N° 23 3ème rectif. (Retiré)
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Folliot, Cadic, Mizzon, Longeot, Kern, Pascal Martin, Chauvet, Duffourg, Mme Olivia Richard, MM. Delahaye, Parigi, Mme Billon, MM. Fargeot, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-585
Article 10
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225-105, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingtième jour qui précède la date de l’assemblée. Enfin, le décret visé au présent paragraphe peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en allongeant les délais de demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse.
La réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée à la taille et aux enjeux de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe. Ce manque de cohérence entraîne un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, cet amendement vise à instaurer un dialogue actionnarial revitalisé pour renforcer les objectifs initiaux de ce texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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