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Amendement N° 24 3ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Cambier, Folliot, Mme Guidez, MM. Cadic, Mizzon, Longeot, Kern, Pascal Martin, Chauvet, Duffourg, Mme Olivia Richard, MM. Delahaye, Parigi, Mmes Billon, Saint-Pé, MM. Fargeot, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-585
Article 10
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 225-105 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution, bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en consacrant un droit d’expression pour le ou les actionnaires ayant rempli les conditions pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblé générale un point ou une résolution.
Si la dématérialisation de certaines réunions peut parfois faciliter les échanges, le risque que les actionnaires ne puissent s'exprimer dans de telles conditions, contrairement à la façon dont ils peuvent le faire lors des réunions physiques, est plus grand. Cet amendement vise donc à préserver l’intérêt des actionnaires d’avoir la garantie d’un débat éclairé et serein face à la numérisation progressive des assemblées générales d’actionnaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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