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Amendement N° 4 (Rejeté)
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 8 8 32 )
Déposé le 27 mai 2024 par : Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin, MM. Brossat, Bacchi, Barros, Bocquet, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez, Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas, M. Xowie.
Texte de loi N° 20232024-623
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article.
Les modifications apportées par le rapporteur en commission pour atténuer les dispositions transphobes n'obèrent en aucun cas l'intention des auteurs d'interdire les prises en charge des parcours de transition des mineurs.
En réservant la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs aux services hospitaliers spécialisés et en établissant un délai de carence de deux ans avant la primo-prescription des blogueurs de puberté aux mineurs, l'article 1er porte atteinte à l'accès aux soins des personnes mineurs et retardent les bénéfices sur la santé mentale de la prise en charge affirmative du genre.
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