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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 4 32 )
Déposé le 28 mai 2024 par : Mme Guillotin, MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-623
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En France, depuis 2012, des réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) sont coordonnées par l’APHP et regroupent de nombreux experts, professionnels de santé et chercheurs autour des mineurs trans. Toutes les décisions de traitements hormonaux ou par bloqueurs y sont prises collégialement. Les enfants y sont suivis sur la durée, et il s’écoule généralement plus d’un an entre le début du suivi et une éventuelle première prescription. Par ailleurs, les enfants trans ne sont pas mis systématiquement sous traitement hormonal ou bloqueurs de puberté. Lorsqu'un traitement est mis en place, c'est qu'il est nécessaire pour la santé mentale du patient.
Aussi, dans l'attente des recommandations de la Haute Autorité de Santé sur la prise en charge des personnes transgenres âgées de 16 ans et plus, cet amendement vise à supprimer une disposition qui risque de porter atteinte au droit à la santé des mineurs trans ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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