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Amendement N° 200 2ème rectif. (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Chasseing, Louis Vogel, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus, Vincent Louault, Mme Bourcier, MM. Rochette, Malhuret, Mme Saint-Pé, MM. Henri Leroy, Chatillon, Laménie, Haye, Fialaire, Fargeot, Mme Petrus, M. Levi.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 20
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 421-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend notamment les travaux éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique d’un logement ainsi que les travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. Pour ces derniers, les travaux réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable prévu à l’article L. 632-1 du code du patrimoine ne sont pas soumis au présent article. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, de nombreux travaux de rénovation énergétique sont concernés par l’obligation de réaliser une déclaration préalable : isolation thermique par l’extérieur, pose dans certaines situations d’une pompe à chaleur ou d’un chauffe-eau thermodynamique, installation de panneaux photovoltaïques…
L’exigence de déclaration préalable conduit à rallonger la durée de réalisation de ces projets : le délai d’instruction est en théorie d’un mois si le dossier est complet, mais peut être rallongé de trois mois supplémentaires si le dossier est incomplet et dès lors qu’il est nécessaire d’envoyer les pièces manquantes.
Alors que la réalisation de la déclaration préalable est majoritairement prise en charge par les entreprises des travaux, cette étape supplémentaire renforce le poids administratif pesant déjà sur nos artisans et entreprises de travaux. Les petits artisans ne disposent pourtant pas systématiquement du temps nécessaire pour réaliser ces démarches administratives, ce qui les prive nécessairement de certains chantiers.
Outre ce frein administratif, la déclaration préalable devient un frein à l’atteinte de nos objectifs climatiques et énergétiques alors même que nous avons besoin d’accélérer et que la décarbonation du secteur résidentiel est essentielle.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’exigence de déclaration préalable pour les travaux de rénovation énergétique et d’installation de panneaux solaires dans le secteur résidentiel. Dans un souci légitime de préservation de notre patrimoine, la déclaration préalable restera exigée pour ces travaux lorsqu’ils sont réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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