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Amendement N° 201 rectifié (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Chasseing, Louis Vogel, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus, Vincent Louault, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme Saint-Pé, MM. Henri Leroy, Chatillon, Laménie, Haye, Fialaire, Fargeot, Mme Petrus, M. Levi.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 425-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 425-... ainsi rédigé :
« Art. L. 425-.... – Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter de dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, et d’un an à compter de la même date pour les projets situés à l’extérieur de ces zones. »
Exposé Sommaire :
Le développement de nombreux projets solaires nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations, ce qui complexifie la procédure, allonge les délais d’instruction et accroit le risque contentieux. Les porteurs de projets sont confrontés à des interlocuteurs variés, des délais d’instruction variables, et une absence de coordination lors des différentes phases de l’instruction de leur projet.
La Directive RED III (articles 16 bis et 16 ter) prévoit que la durée maximale d’instruction des demandes de permis des projets d’énergie renouvelable situés en zones d’accélération est de douze mois, tandis que celle des projets situés à l’extérieur de ces zones est de 2 ans.
Dans le cas des projets solaires, cette durée maximale proposée par la Directive RED III peut s’appliquer à toutes les étapes d’instruction du projet réunies.
Le Guide 2020 du Ministère de la Transition écologique « Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol » précise que « Lorsque le dossier déposé est complet et que la procédure d’instruction se déroule sans difficulté, un délai d’instruction de 7 mois, du dépôt à la décision, est recommandé ».
Afin d’aller au bout de la logique d’accélération des projets de centrales solaires, le présent amendement a pour objet de transposer les dispositions de RED III en y apportant des ajustements pour tenir compte du contexte d’instruction des projets en France.
L’amendement propose donc de fixer des délais maximaux plus ambitieux que la Directive, permettant de s’inscrire dans la lignée des recommandations du Ministère de la Transition écologique : pour les projets solaires, le délai global d’instruction doit être porté à 12 mois pour les projets hors zones d’accélération, et à 7 mois pour les projets situés en zones d’accélération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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