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Amendement N° 203 rectifié (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Chasseing, Louis Vogel, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus, Vincent Louault, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Henri Leroy, Chatillon, Laménie, Haye, Fialaire, Fargeot, Mme Petrus, M. Levi.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-… ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-… – Lorsque la transmission électronique des feuilles de soins est impossible en raison d’une défaillance technique ou d’une incapacité technique du professionnel de santé ou de l’organisme d’assurance maladie, les professionnels de santé sont autorisés à transmettre les feuilles de soins de manière électronique en envoyant un fichier au format PDF à l’organisme d’assurance maladie compétent. Cette transmission électronique est considérée comme valide et équivalente à la transmission sur support papier. L’organisme d’assurance maladie est tenu de mettre en place les dispositifs nécessaires pour recevoir et traiter les feuilles de soins transmises électroniquement dans ce format. »
Exposé Sommaire :
La numérisation des processus administratifs est devenue un standard dans de nombreux cas, c’est une nécessité dans le domaine de la santé pour accroître l'efficacité, réduire les coûts, faciliter l'accès aux soins et surtout contribuer à la diminution de l'empreinte carbone du secteur des soins.
Actuellement, en cas de problématique technique liée à la télétransmission des feuilles de soins, la transmission se fait principalement sur support papier, ce qui engendre des délais et des coûts supplémentaires pour les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie.
Pour répondre à ces défis, cet amendement propose d'autoriser la transmission électronique des feuilles de soins en permettant aux professionnels de santé d'envoyer un fichier au format PDF garanti par des mécanismes de signature électronique à l'organisme d'assurance maladie compétent. Cette modalité de transmission offre plusieurs avantages, notamment une réduction des délais de traitement, une diminution de la consommation de papier et une simplification des procédures administratives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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