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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 122 122 294 375 548 )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Brisson, Jean-Baptiste Blanc, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, Daniel Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus, MM. Sautarel, Sido, Tabarot, Jean Pierre Vogel, Genet.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cessions pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il ne s'agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés.
De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprises intéressants pour les entreprises.
En conséquence, cet amendement propose la suppression de l’article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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