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Amendement N° 548 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 26 26 122 122 294 375 )
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Michaël Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou, Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Gillé, Jacquin, Mme Monier, MM. Pla, Uzenat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 6 modifié par la rapporteure en commission abroge l'obligation d'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession
Cet article ainsi modifié porte une atteinte certaine au droit des salariés que la loi dite « Hamon » (loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014) a instauré. En effet, afin de faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés, le texte prévoit que dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d'entreprise a l'obligation d'informer ses salariés de son intention de vendre l'entreprise au moins deux mois à l'avance. Les salariés auraient la possibilité de proposer une offre de reprise.
Afin de conserver le droit en vigueur relatif au droit d’information pour les salariés d’une entreprise à reprendre, mesure que nous soutenons, nous souhaitons donc la suppression de cet article.
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