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Amendement N° 68 3ème rectif. (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mmes Demas, Estrosi Sassone, MM. Chaize, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Ventalon, Joseph, MM. Mouiller, Favreau, Lefèvre, Belin, Mmes Imbert, Muller-Bronn, MM. Bonnecarrère, Brisson, Reichardt, Pellevat, Naturel, Mme Billon, MM. Sautarel, Bruyen, Jean Pierre Vogel, de Nicolay, Laugier, Mme Herzog, MM. Burgoa, Meignen, Bouchet, Pillefer, Mmes Saint-Pé, Bellurot, MM. Somon, Genet, Stéphane Demilly, Pernot, Piednoir, Mme Nédélec, M. Allizard, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Canayer, MM. Daniel Laurent, Michallet, Levi, Mmes de Cidrac, Valente Le Hir, Bellamy.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 17
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 9° du II de l’article L. 32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°354 déposée le 20 février 2024 visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais.
On assiste en effet depuis quelques années un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'amélioration de la couverture numérique du territoire, mais la multiplication des antennes, souvent due à la non-mutualisation des infrastructures passives, porte atteinte à la qualité du paysage et suscite surtout des mécontentements et des craintes chez les particuliers, riverains, voisins, habitants.
En l'état actuel du droit, leur implantation échappe au contrôle des élus locaux. Le maire ne peut pas s'opposer à l'installation d'une antenne relais au titre de ses pouvoirs de police administrative générale. Les modalités d'implantation et éventuelles mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent relèvent d'une police spéciale confiée à l'ARCEP, à l'ANFR et au ministre chargé du Numérique. Le maire est seulement destinataire d'un dossier d'information en mairie (DIM) un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, et même si l'implantation est soumise à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme par le maire, ses marges de manoeuvre restent limitées.
La mutualisation des infrastructures passives permettrait de limiter le nombre d'implantations nouvelles. Or, comme le prévoit le Code des postes et des communications électroniques, les opérateurs sont seulement incités à le faire, sans que les maires des communes concernées aient les moyens d'agir pour rationaliser les implantations.
Ce premier amendement vise à compléter la liste des objectifs généraux de la régulation par l’ARCEP, énumérés à l’article L.32-1 du CPCE, afin d’y ajouter le principe du respect des exigences en matière de partage d’infrastructure, et conforter l’obligation faite aux opérateurs de privilégier des solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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