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Amendement N° 70 3ème rectif. (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mmes Demas, Estrosi Sassone, MM. Chaize, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Ventalon, Joseph, MM. Mouiller, Favreau, Lefèvre, Belin, Mmes Imbert, Muller-Bronn, MM. Bonnecarrère, Brisson, Reichardt, Pellevat, Naturel, Mme Billon, MM. Sautarel, Bruyen, Jean Pierre Vogel, de Nicolay, Laugier, Mme Herzog, MM. Burgoa, Meignen, Bouchet, Pillefer, Mmes Saint-Pé, Bellurot, MM. Somon, Genet, Stéphane Demilly, Pernot, Piednoir, Mme Nédélec, M. Allizard, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Canayer, MM. Daniel Laurent, Michallet, Levi, Mmes de Cidrac, Valente Le Hir, Bellamy.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 17
I. – Après l’alinéa 2
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
1° A Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » ;
b) La seconde phrase du D est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
– les mots : « également, pour information et à la demande du maire, » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° A est applicable aux dossiers d’information transmis à compter de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi n°354 déposée le 20 février 2024 visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais.
On assiste en effet depuis quelques années un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'amélioration de la couverture numérique du territoire, mais la multiplication des antennes, souvent due à la non-mutualisation des infrastructures passives, porte atteinte à la qualité du paysage et suscite surtout des mécontentements et des craintes chez les particuliers, riverains, voisins, habitants.
En l'état actuel du droit, leur implantation échappe au contrôle des élus locaux. Le maire ne peut pas s'opposer à l'installation d'une antenne relais au titre de ses pouvoirs de police administrative générale. Les modalités d'implantation et éventuelles mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent relèvent d'une police spéciale confiée à l'ARCEP, à l'ANFR et au ministre chargé du Numérique. Le maire est seulement destinataire d'un dossier d'information en mairie (DIM) un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, et même si l'implantation est soumise à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme par le maire, ses marges de manoeuvre restent limitées.
La mutualisation des infrastructures passives permettrait de limiter le nombre d'implantations nouvelles. Or, comme le prévoit le Code des postes et des communications électroniques, les opérateurs sont seulement incités à le faire, sans que les maires des communes concernées aient les moyens d'agir pour rationaliser les implantations.
L'objet de ce 3e amendement est donc de modifier l’article L.34-9-1 du CPCE afin :
- de systématiser dans le dossier d’information du maire (DIM) la justification du non recours à la mutualisation (sans que le maire n’ait à formuler explicitement une demande en ce sens), et d’étendre son champ à l’ensemble du territoire (et non plus aux seules zones rurales et peu densément peuplées) ;
- d'étoffer le DIM en renvoyant à un arrêté le soin de détailler les éléments techniques, opérationnels et économiques pouvant justifier le non recours à la mutualisation, ainsi que l’évaluation des aspects environnementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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