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Amendement N° 8 11ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, M. Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse, Mmes Valente Le Hir, Estrosi Sassone, Demas, Marie Mercier, MM. Jean Pierre Vogel, Pellevat, Burgoa, Brisson, Reynaud, Chevrollier, Klinger, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Dumont, M. Chaize, Mmes Josende, Pauline Martin, Belrhiti, MM. Lefèvre, Belin, Chatillon, Milon, Houpert, Gremillet, Mmes Lassarade, Pluchet, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Daniel Laurent, Mmes Nédélec, Schalck.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 4
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,
II. – Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,
IV. – Alinéas 16, 17, 20 à 23
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à retirer le caractère facultatif pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'utiliser une solution mutualisée mise à disposition par l’État pour la publication de leurs annonces de marchés publics et de délégation de service public. L’objectif poursuivi est de standardiser l'usage de cette plateforme par tous les acteurs publics, notamment les collectivités territoriales qui comptent pour 54, 3% du montant de la commande publique. Cette démarche vise à simplifier l'accès et à augmenter la transparence de la commande publique.
Déjà, pour la transmission des factures électroniques, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent se conformer à une solution mutualisée mise à disposition par l’État, conformément aux articles L.2192-5 et L.3133-6 du code de la commande publique. Ainsi, la communication et les échanges d'informations par voie électronique peuvent s'effectuer selon des modalités analogues.
L’adoption de cette plateforme centralisée pour les collectivités comporterait de multiples avantages : elle simplifierait les processus pour nos TPEs/PMEs, favoriserait l'innovation dans nos régions, allégerait les démarches administratives pour les collectivités elles-mêmes, et renforcerait la transparence pour les citoyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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