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Amendement N° 92 3ème rectif. (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Lévrier, Mme Duranton, M. Buis, Mme Schillinger, MM. Bitz, Jean Pierre Vogel, Mme Nathalie Goulet, MM. Houpert, Fouassin.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’ensemble des dispositions législatives des codes du commerce, du travail, des transports, de l’environnement, rural et de la pêche maritime, de la sécurité sociale, pénitentiaire, de l’éducation, de la construction et de l’habitation, minier, de la route, de la santé publique, de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les agents de contrôle de l’inspection du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de conseil de l’inspection du travail ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel visant à la modification, par voie réglementaire, de la dénomination des services administratifs d’inspection et de contrôle des entreprises, afin de refléter le nouveau positionnement de l’administration, passant d'une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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