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Amendement N° 39 3ème rectif. (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 octobre 2021 par : Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin, Nathalie Goulet, MM. Grand, Karoutchi, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Reichardt, Rietmann, Savary.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’ajouter à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, prévue par l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. Il défend la nécessité de subordonner l’installation de toute activité de toilettage en salon, itinérant ou à domicile à l’obtention, par au moins une personne en contact direct avec les animaux, d’un diplôme ou d’un titre dont le niveau est défini par décret.
Selon la loi européenne sur la santé animale du 31 mars 2016, entrée en vigueur le 21 avril 2021, les « opérateurs » du secteur (salariés, chefs d’entreprise ou propriétaires de chiens ou chats) ont des responsabilités en matière de santé des animaux vertébrés et doivent acquérir et entretenir les connaissances adéquates en matière de maladies animales transmissibles, ces dernières pouvant avoir des répercussions importantes sur la santé publique.
Seuls les professionnels titulaires du CTM Toiletteur canin félin NAC ou du BTM Toiletteur canin et félin sont formés pour traiter des questions de santé animale. Il est essentiel que ces certifications, et uniquement celles-ci, ouvrent droit à l'installation, comme le souhaitent les représentants de ces professions.
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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