Questions écrites d'André Boyer

Propositions des jeunes agriculteurs concernant les règles de gestion des droits à paiement

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs concernant les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la PAC, et plus particulièrement les règles de gestion des droits à paiement. D'après les récentes déclarations faites par le Gouvernement sur ce sujet, il semble que...

Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Depuis près de soixante ans, les mutuelles de fonctionnaires, fédérées au sein de la mutualité fonction publique (MFP), se sont engagées dans la mise en place de garanties solidaires pour l'ensemble des ...

Modalités d'application du règlement communautaire sur l'identification ovine

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités d'application du règlement communautaire 21/004 sur l'identification ovine. La Direction générale de l'alimentation, chargée du dossier, a présenté un projet de texte réglementaire, lors de la journée nationale des établissements départementaux d'élevage (EDE...

Crédits consacrés à la restauration des monuments historiques

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la baisse considérable des crédits de paiement consacrés à la restauration des monuments historiques. Depuis quatre ans cette baisse est constante et a atteint un niveau vertigineux en 2005 : pas moins de 25 % par rapport à l'année précédente. Les directions régionales des affaires culturelles hésiten...

Classement des communes du Lot en état de catastrophe naturelle

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le classement des communes du Lot en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003. La canicule de l'été 2003 restera incontestablement gravée dans les mémoires par son terrible bilan sur le plan humai...

Incitations fiscales pour les couvertures santé et dépendance

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les propositions formulées par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Réunis en assemblée générale le 9 juin dernier, ses adhérents demandent en effet l'ouverture d'un droit à crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent à un régime de complémentaire santé. Ils souhaitent également qu'un...

Intégration scolaire des enfants handicapés du Lot

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des moyens d'intégration scolaire des enfants présentant un handicap dans le département du Lot. Sont actuellement recensés dans ce département 149 enfants handicapés en écoles maternelles et primaires et 55 en collèges. Cependant, il existe encore de...

Emplois pour les centres régionaux de la propriété forestière

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'avenir de la forêt française privée. La forêt française couvre 27 % du territoire, dont les trois quarts en forêt privée, et constitue un véritable atout économique, social et environnemental. La loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 comportait un volet sur l'ani...

Aide à l'installation des jeunes agriculteurs

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la diminution progressive de l'ensemble des aides à l'installation et en particulier de la dotation jeunes agriculteurs. Du fait de cette restriction dans les départements de Midi-Pyrénées, une trentaine de jeunes agriculteurs n'ont pu encore recevoir cette dotation, les c...

Suppression de 532 postes dans les établissements privés sous contrat

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de 532 postes pour la rentrée 2005 dans les établissements privés sous contrat. Cette suppression inquiète les établissements catholiques du Lot car les retraits de postes d'enseignants vont fragiliser notamment les collèges ruraux et interdire l'ouve...

Situation des foyers ruraux

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des foyers ruraux. La Fédération nationale des foyers ruraux connaît actuellement des difficultés financières dues, semble-t-il, en partie, à la décision du ministère de l'agriculture de ne pas reconduire en 2004 la convention pluriannuelle qui liait les deux ...

Mise en oeuvre de la LOLF et avenir des IUT

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Les formations dispensées par les IUT sont très appréciées des recruteurs dans l'ensemble des spécialités pour leur qualité et leur pertinence au regard des besoins socio-économiques. Le statut particulier ...

Situation des producteurs de melons et de chasselas

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation très précaire des producteurs de melons et de chasselas du département du Lot. Au terme d'une saison particulièrement difficile où ils ont été confrontés à une chute catastrophique des cours, devenus inférieurs aux coûts de revient, ils doivent aujourd'hui sup...

Réforme de l'administration des anciens combattants

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la circulaire du Premier ministre, datée du 16 novembre 2004, relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Les associations d'anciens combattants et victimes de guerre dénoncent l'absence de toute concertation préalable et redoutent surtout que la mise en oeuvre de cette réforme n'ab...

Sécurité des conducteurs de deux-roues

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les motards concernant la campagne nationale incitant les automobilistes à allumer leurs feux de croisement lors de la conduite de jour en dehors des agglomérations. Les motards sont actuellement les seuls à devoir roule...

Prolifération des cormorans

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences environnementales induites par la prolifération des cormorans sur notre réseau hydrographique national. En trente ans, l'espèce a connu une véritable explosion démographique ; on dénombre aujourd'hui près de 100 000 cormorans dans l'Hexagone durant la période d'hivernage. Ainsi c...

Surveillance des baignades

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité d'un encadrement professionnel des activités aquatiques. L'Institut national de veille sanitaire a constaté ces dernières années une augmentation quasi constante du nombre de noyades. Le professionnalisme et l'efficacité d'intervention des maîtres nageurs-sauveteurs, de même...

Situation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux privés

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation particulièrement difficile dans laquelle risquent de se retrouver rapidement les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. A la suite du passage aux trente-cinq heures et afin de préserver la qualité des soins et des services, ces établissemen...

Réforme de la formation des orthophonistes

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur, une réflexion est actuellement menée sur l'intégration du certificat de capacité dont ces professionnels sont titulaires dans le cursus LMD. Il semble q...

Protection des châtaigniers contre le cynips

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité d'une mesure rapide pour prévenir les risques d'introduction et d'extension du cynips du châtaignier sur le territoire français. Insecte ravageur, le cynips a été introduit en Italie à la fin des années quatre-vingt-dix et s'est rapidement répandu dans ...