Questions écrites d'André Boyer

Difficultés d'application pour les commerçants de l'article 37 de la loi de finances pour 2004, relatif à la redevance audiovisuelle

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés d'application de l'article 37 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 relatif à la redevance audiovisuelle. Cet article impose aux commerçants, constructeurs et importateurs en récepteurs imposables de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasio...

Transmission de la langue et de la culture occitanes et mise en place d'un statut de l'occitan

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les menaces qui pèsent actuellement sur le patrimoine linguistique et culturel d'Oc, faute de moyens de transmission suffisants. L'occitan ou langue d'oc est la langue régionale la plus étendue géographiquement - 32 départements en France - et l'une des plus parlées des langues ...

Mise en place d'un plan d'urgence de formation de maîtres nageurs sauveteurs

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les inquiétudes des professionnels de la filière aquatique quant à une éventuelle suppression de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951. Cette loi précise que toute baignade d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire du diplôme d'Etat. Dans ...

Revalorisation de la retraite mutualiste du combattant

M. André Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications des représentants du monde combattant. Ces derniers avaient demandé que le plafond de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à une majoration d'Etat soit fixé, pour 2004, par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Or cette mesure n'a pas été inscrite d...

Elevage des chevaux de trait

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'élevage des chevaux de trait. La région Midi-Pyrénées et en particulier le département du Lot sont l'une des principales zones d'élevage de chevaux lourds en France. Cet élevage est pratiqué soit de façon spécifique, soit en complément d'un élevage de bovins. Les é...